COUR DE CASSATION - 3e Chambre civile - 26 janvier 2017 (Publié)

Rendu au visa des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable.

L'action en recouvrement des loyers et réparations locatives est soumise à la prescription triennale édictée par la loi de 1989 et non au délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944075&fastReqId=1115743897&fastPos=1