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Maître Victoire DEFOS DU RAU

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Victoire DEFOS DU RAU, avocat à BORDEAUX CEDEX
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Bordeaux
Adresse : 36-38 rue de Belfort 33077 BORDEAUX CEDEX

Les publications de Maître Victoire DEFOS DU RAU en décembre 2017

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PRET - TEG - DECIMALE : L'ETAU SE RESSERRE ...

PRET - TEG - DECIMALE : L'ETAU SE RESSERRE ...

Par Victoire DEFOS DU RAU le 07/02/2017
COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 25 janvier 2017 (Publié) La décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation est la première décimale, point. Cassation de la décision ayant retenu que les parties avaiententendu fixer un taux effectif global à trois décimales et que l'erreur ... Lire la suite >
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