COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile, 14 décembre 2016 (rejet, publié)

Les intérets et frais dus au titre de la période d'anticipation sont liés à l'octroi du crédit et doivent en conséquence intégrer le calcul du TEG, la Cour estimant que leur montant était en l'espèce déterminable lors de la signature du contrat, position particulièrement critiquable dès lors qu'il est objectivement impossible pour le prêteur de savoir 1/ si l'emprunteur optera pour cette période, 2/ pour quelle durée, 3/ quel sera le montant des fonds débloqués, 4/ à quel moment etc...

Sur la sanction du taux erroné, confirmation de la substitution du taux légal au taux contractuel depuis la signature du contrat (quoi que de précédents arrêts retenaient le taux légal à la date de la signature...).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631030&fastReqId=1271377303&fastPos=1