COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 25 janvier 2017 (Publié)
La décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation est la première décimale, point.
Cassation de la décision ayant retenu que les parties avaiententendu fixer un taux effectif global à trois décimales et que l'erreur affectant la troisième emportait la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels.
A noter: " en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne et, en particulier, de la directive n° 98/7/CE, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle "
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