COUR DE CASSATION, 1e Chambre civile, 15 mars 2017 (cassation)

Calcul du TEG: en l'absence d'intégration du coût des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce dernier ne saurait être considéré comme erroné si les emprunteurs n'ont finalement pas supporté ces frais d'inscription.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034216196&fastReqId=1716405667&fastPos=1

 

COUR DE CASSATION, 1e Chambre civile, 1er mars 2017 (cassation)

Prescription de l'action en déchéance: le délai cout à compte du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaitre l'erreur, et non à compter du jour de la formation définitive du contrat.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034141704&fastReqId=234939883&fastPos=1

 

COUR DE CASSATION, 1e Chambre civile, 26 avril 2017 (cassation)

Prescription de l'action : est justifiée la décision qui retient que le point de départ de la prescription se situe au jour de l'acceptation de l'offre, dans la mesure où l'emprunteur avait connaissance de l'ensemble des éléments érigés postérieurement en erreur après simple lecture de l'offre et signature de celle ci.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034551216&fastReqId=1699571952&fastPos=1