COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 12 octobre 2016 (Rejet)
C'est à bon droit que les juges du fond ont débouté les emprunteurs de leur action en nullité de la stipulation d'intérêts alors que l'erreur invoquée leur était favorable.
COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 12 octobre 2016 (Rejet)
C'est à bon droit que les juges du fond ont débouté les emprunteurs de leur action en nullité de la stipulation d'intérêts alors que l'erreur invoquée leur était favorable.
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