COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 12 octobre 2016 (Rejet)

C'est à bon droit que les juges du fond ont débouté les emprunteurs de leur action en nullité de la stipulation d'intérêts alors que l'erreur invoquée leur était favorable.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033267694&fastReqId=1838738857&fastPos=1