COUR DE CASSATION - 3e Chambre civile, 5 janvier 2017 (Publié)

Le délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ce délai est interrompu par l'assignation en référé-expertise et recommence à courir, pour une nouvelle durée de deux ans, à compter du prononcé de l'ordonnance désignant l'expert.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033846004&fastReqId=1699399460&fastPos=1