COUR DE CASSATION - 3e Chambre civile, 5 janvier 2017 (Publié)
Le délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ce délai est interrompu par l'assignation en référé-expertise et recommence à courir, pour une nouvelle durée de deux ans, à compter du prononcé de l'ordonnance désignant l'expert.
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