PRET - TEG - DELAI POUR AGIR
Par Victoire DEFOS DU RAU le 17/01/2017
COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 25 février 2016 (Cassation partielle) L'action en déchéance de la banque de son droit aux intérêts se prescrit par 5 ans à compter de l'acceptation de l'offre de prêt dès lors que les énonciations de cette dernière révèlent ... Lire la suite >