Cour de cassation - Chambre commerciale, arrêt du 31 mai 2016 (n° 14-24.779) (CASSATION)

Une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion.

Appréciation au regard de la situation financière de la société et non des salaires de ses cadres.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032638782&fastReqId=92431900&fastPos=1