COUR DE CASSATION - Troisième Chambre civile, arrêt du 7 juillet 2016 (n° 15-12370 15-16263) (CASSATION)
Lorsqu'un locataire met partiellement le local loué à la disposition d'un sous-occupant et qu'un incendie s'y déclare, le bailleur n'a pas d'action directe contre ce sous-occupant.
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