COUR DE CASSATION - Troisième Chambre civile, arrêt du 7 juillet 2016 (n° 15-12370 15-16263) (CASSATION)

Lorsqu'un locataire met partiellement le local loué à la disposition d'un sous-occupant et qu'un incendie s'y déclare, le bailleur n'a pas d'action directe contre ce sous-occupant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032867750&fastReqId=387599381&fastPos=1