Cour de cassation - Chambre commerciale, arrêt du 1er juin 2016 (n° 15-14.592) (REJET)

Précisions sur l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de caution.

Appréciation séparée au regard des biens et revenus de chacune des cautions.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032636854&fastReqId=590508629&fastPos=1