COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 25 février 2016 (Cassation partielle)

L'action en déchéance de la banque de son droit aux intérêts se prescrit par 5 ans à compter de l'acceptation de l'offre de prêt dès lors que les énonciations de cette dernière révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032121721&fastReqId=1506474536&fastPos=1