COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 6 avril 2016

Les frais de dossier facturés à l'occasion du réaménagement du prêt ne constituent pas des sommes mises à disposition de l'emprunteur.

Ils doivent donc être intégrés dans le calcul du taux effectif global.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032388854&fastReqId=1062045994&fastPos=1