COUR DE CASSATION - 1e Chambre civile - 6 avril 2016
Les frais de dossier facturés à l'occasion du réaménagement du prêt ne constituent pas des sommes mises à disposition de l'emprunteur.
Ils doivent donc être intégrés dans le calcul du taux effectif global.
Pas de contribution, soyez le premier