COUR DE CASSATION - Première Chambre civile - 15 juin 2016

L'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels se prescrit par cinq ans à compter de l'acceptation de l'offre de prêt si les emprunteurs pouvaient constater l'erreur affectant le taux effectif global dès l'examen de la teneur de l'offre.

En l'espèce, le détail du coût total du crédit n'incluait pas le montant des parts de la caisse locale, chiffré à 350 F, qui figurait dans une autre colonne et était donc manifestement exclu du calcul du TEG.

L'erreur était donc décelable.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032733050&fastReqId=2114334369&fastPos=1