Cour de cassation – Chambre commerciale, arrêt du 28 juin 2016 (n° 13-27.245) (REJET)

Demeure valable l’acte de cautionnement dont la mention manuscrite de la caution est interrompue par un texte pré-imprimé et dont la signature est apposée sur le côté du document.

« Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé les termes de la mention manuscrite portée par Mme Y... sur son engagement de caution, dans laquelle l'expression « la somme de... », destinée à fixer la limite de cet engagement, était manquante, l'arrêt retient que, dans la mesure où les termes 169 000 sont suivis du symbole de l'euro, puis sont repris entre parenthèses en toutes lettres et précèdent les mentions « couvrant le paiement », l'arrêt retient que l'absence des mots « la somme de... » est simplement constitutive d'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens, ni la portée de l'engagement contracté par Mme Y..., qui ne pouvait ignorer que le chiffre ainsi inséré dans le texte manuscrit ne pouvait être autre chose qu'une somme ; que la cour d'appel a pu déduire de cette appréciation que l'omission des mots « la somme de... » n'affectait pas la validité du cautionnement de Mme Y... ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mention manuscrite portée par M. Y... sur l'acte de cautionnement avait été interrompue par un texte pré-imprimé tiré de la loi informatique et libertés, qui empêchait une rédaction en continu, et avait été reprise, au dessous de ce texte, pour se terminer tout en bas de page, empêchant ainsi l'apposition de la signature à sa suite, puis constaté que la signature de M. Y... était portée à droite de la mention pré-imprimée, au milieu de la mention manuscrite, l'arrêt retient qu'au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, M. Y... n'a pu qu'apposer sa signature dans l'espace restant, après avoir complètement rédigé la mention manuscrite ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le cautionnement était valable » 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032838089&fastReqId=1235356945&fastPos=1