
Accident de la circulation – Victime - dommages corporels - Rente et incidence professionnelle : l'imputation partielle
Par Vincent RAFFIN le 24/08/2022
Accident de la circulation – Rente et incidence professionnelle Par cinq arrêts rendus au détriment des victimes le 11 juin 2009, la deuxième chambre civile avait décidé que la rente indemnise les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. ... Lire la suite >