
Le préjudice d’angoisse de mort imminente : un préjudice autonome et spécifique qui ne se confond pas avec les souffrances endurées.
Par Vincent RAFFIN le 16/01/2023
Le préjudice d’angoisse de mort imminente : un préjudice autonome et spécifique qui ne se confond pas avec les souffrances endurées. Par un arrêt du 25 mars 2022 (n°20-15.624), la Cour de cassation est venue reconnaître la spécificité et l’autonomie du préjudice résultant de ... Lire la suite >