
Accident de la route - Erreur médicale - Victime : L'évaluation des frais d'aménagement du véhicule adapté.
Par Vincent RAFFIN le 22/04/2025
Le Conseil d'État, par cette décision du 4 avril 2025, censure une décision de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait considéré que les véhicules acquis postérieurement à la date de consolidation ne nécessitaient pas d'aménagement particulier au regard de l'état ... Lire la suite >
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