Infection nosocomiale – Victime – Indemnisation
Par Vincent RAFFIN le 03/07/2024
L’article L.1142-1 I, alinéa 2, du Code de la Santé Publique dispose que : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ». Il résulte ... Lire la suite >
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