Depuis le 1er mars 2022, un dispositif d‘Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires a été mis en place avec le soutien des caisses d’allocations familiales pour sécuriser le versement des pensions alimentaires fixées par une décision de Justice.

A compter du 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires s’appliquera aussi de manière systématique à l’ensemble des titres exécutoires fixant une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Dès le 1er janvier, seront donc concernés par ce dispositif, outre les divorces judiciaires ou procédures JAF hors mariage, les divorces par consentement mutuel par acte d’avocat, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation et d’une procédure participative (conventions d’accord parental par exemple), dès lors que ceux-ci seront contresignés par l’avocat de chacune des parties et seront revêtus de la formule exécutoire apposée par le Greffe de la Juridiction compétente.

Deux dérogations ont néanmoins été prévues par le texte:

  • les parents (débiteur/créancier) pourront toujours s’entendre pour refuser l’intermédiation financière notamment dans les cas où le recouvrement desdites pensions alimentaires ne pose pas de difficulté, sauf en cas de violences conjugales et/ou familiales;

  • à titre exceptionnel, le Juge aux Affaires Familiales pourra d’office écarter l’intermédiation financière s’il estime, au terme d’une décision spécialement motivée, que la situation de l’une ou l’autre des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont incompatibles avec sa mise en place.

Pour toutes questions reatives à l’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.

Textes:
Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 – article 100.
Circulaire sur la généralisation de l’IFPA du 28 janvier 2021.
Décret n°2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.