Belle fin de semaine pour les animaux et les défenseurs du droit animalier!

Ce jeudi 18 novembre, le Sénat a définitivement adopté la proposition de Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Ce texte comprend diverses mesures supposées répondre aux objectifs suivants:

1° Lutter contre les abandons d'animaux domestiques grâce à :

- La création d'un certificat d'engagement et de connaissance, lequel devra être signé par les futurs primo-propriétaires d'un chat ou d'un chien ou d'autres animaux de compagnie. Un délai de réflexion de 7 jours sera ensuite imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal, ce dispositif visant à limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons.

- L'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024: des chiens et chats abandonnés pourront toutefois être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Les animaleries ne pourront plus montrer des animaux en vitrine donnant sur la rue ;

- L'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie, avec tout de mêmes des possibilités de dérogations pour les sites qui créeront une rubrique dédiée et contrôleront chaque annonce... La vente en ligne restera permise pour les éleveurs et les animaleries ;

- L'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques : actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 sont concernés ;

- Renforcement de la législation sur les nouveaux animaux de compagnie (NAC) ;

- S'agissant des équidés, le texte instaure un certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs particuliers, prévoit l'interdiction des "manèges à poneys" et crée une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel.

- Introduction d'un module sensibilisant aux animaux de compagnie dans l'enseignement d'éducation morale et civique à l'école. Son contenu restera à préciser...

2° Renforcer la répression contre les actes de maltraitance :

- Aggravation des sanctions susceptibles d'être prononcées par les Juridictions en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique lorsque les faits sont commis en présence d'un enfant.

- Aggravation des peines en cas d'abandon dans certaines circonstances.

- Le texte maintient en revanche les exceptions pour traditions locales ininterrompues (corridas, combats de coqs).

- Création d'un "stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" susceptible d'être prononcé à titre de peine alternative à l'emprisonnement ou de peine complémentaire;

- Elargissement des actes susceptibles d'être réprimés en matière de zoophilie et de zoopornographie sur les animaux domestiques.

3° Interdire progressivement la présence des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums selon le calendrier suivants:

2022: Création d'une Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive auprès du Ministre chargé de la protection de la nature; interdiction des spectacles avec des animaux dans les discothèques et fêtes privées.

2023: Interdiction de l'acquisition et de la reproduction de ces animaux dans les cirques itinérants et les delphinariums, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des "refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs"; interdiction des animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision; interdiction de l'activité des montreurs d’ours et de loups.

2026: Interdiction des spectacles d'orques et de dauphins.

2028 : Interdiction de la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Des solutions d'accueil devront être proposées pour recueillir les animaux. S'il n’en existe pas, un décret devra toutefois permettre aux établissements de les conserver...

Les cirques fixes resteront quant à eux soumis à la législation sur les zoos.

Enfin, il est mis fin aux élevages de visons d’Amérique et d'autres espèces sauvages pour leur fourrure.

Bien que certaines dispositions présentent dans la proposition initiale n'aient pas été retenues, la version définitivement adoptée de ce texte n'en reste pas moins encourageante pour l'amélioration du bien-être animal, spécialement en ce qui concerne les animaux sauvages, souvent exclus de la législation protectrice.

Pour toutes questions en droit animalier, n'hésitez pas à contacter le Cabinet.

Très bon dimanche à tous,

Virginie ESTAGER