La semaine dernière, comme d'autres avant lui, un client me consultait après avoir reçu un avis d'amende forfaitaire délictuelle pour conduite sans permis.

Son permis de conduire français avait certes été invalidé suite à la perte de la totalité des points mais sûr de lui, ce client brandissait, preuve ultime de sa bonne foi, son permis de conduire étranger, lequel était lui parfaitement valable.

Avant de se lancer dans la rédaction d'une requête en contestation en bonne et due forme, avec paiement d'une consignation obligatoire de 800€, je me suis d'abord attelée à lui exposer les conséquences pratiques d'un arrêt récemment rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, par un arrêt en date du 17 mai 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que:

"L'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international. Est en conséquence inopérant le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement." (Ccass., Ch. crim., 17 mai 2022, pourvoi n°21-85.611).

Désormais, il n'est donc plus possible de conduire sur le territoire national avec un permis étranger ou international valable, dès lors que le permis français a été invalidé, suspendu ou annulé.