Nouvelle fin de semaine et nouveau progrès pour le droit français avec l'adoption, ce vendredi par le Parlement, de la proposition de loi permettant de donner un nom aux enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables.
Pour rappel, depuis 1993, les parents d'un enfant né sans vie pouvaient solliciter la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, lequel pouvait être inscrit sur les registre de décès et sur le livret de famille.
En 2009, une Circulaire avait complété le dispositif en permettant à ces parents de donner un prénom à l'enfant.
La possibilité de lui attribuer un nom de famille avait en revanche été exclue au motif que cela pourrait être source de confusion en matière de filiation et de personnalité juridique, notamment en raison des enjeux successoraux.
À compter de la promulgation du texte un nom pourra donc être également attribué à tous les enfants concernés, y compris à ceux nés avant l'entrée en vigueur de ce texte! Leur État Civil pourra ainsi être complété, le texte précise toutefois, sans que cela n'emporte d'effet juridique.
Une décision forte, un condensé de bon sens et d'humanité pour, selon les termes du Ministre de la Justice, "ne pas ajouter l'oubli à l'insupportable tragédie".
Sur cette note positive je vous souhaite à tous un très agréable week-end.
À lundi,
Virginie ESTAGER
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