Ce 19 avril 2023 est entré en application le Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié (publié au JO du 18 avril).

     Ce texte détaille la procédure devant être respectée par l’employeur qui, constatant que son salarié a abandonné son poste, entend faire valoir la présomption de démission instaurée par la Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.

     Désormais, le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail alors qu'il a été mis en demeure par son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste, par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai au moins égal à 15 jours, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai (articles L.1237-1-1 et R.1237-13 du Code du Travail).

Le texte précise que ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment :

  • des raisons médicales ;
  • l’exercice du droit de retrait ;
  • l’exercice du droit de grève ;
  • son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
  • ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur,

il doit indiquer le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure.

Pour toutes contestations relatives à la rupture du contrat de travail sur le fondement de cette présomption, il appartiendra au salarié de saisir le Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Telle est la portée des dispositions entrées en vigueur ce matin.