
Locataire ou bailleur, gare à la prescription !
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 01/07/2019
Si certaines actions sont soumises à la prescription de 5 ans posée par l’article 2224 du Code civil, l’ensemble des actions fondées sur les articles L.145-1 et suivants du code de commerce fixant le statut des baux commerciaux sont exposées à une prescription plus courte de 2 ans seulement. Se prescrivent ainsi par ... Lire la suite >
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