
La cour de cassation a rendu un arrrêt le 2 juillet 2025 ,qui indique que les libéralités déguisées sont soumises au rapport . C'est à dire qu'elles ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Saint-Etienne 42 publications | 42 rue de la Badouillère 42000 SAINT-ÉTIENNE |
Thématiques principales : droit routier et de la circulation routière, droit public. |
Avocat au barreau de Rennes 42 publications | 2 rue au Duc 35000 RENNES |
Thématiques principales : droit public, droit immobilier, droit routier et de la circulation routière. |
Avocat au barreau de Dijon 41 publications | 2 BIS rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY |
Thématique principale : droit du travail. |
Avocat au barreau de Paris 41 publications | 13 RUE SAINT BLAISE 75020 PARIS |
Thématiques principales : droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, droit pénal. |
Avocat au barreau de Bordeaux 41 publications | 70 rue Abbé de l'Epée 33000 BORDEAUX |
Thématiques principales : droit du crédit et de la consommation, droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, droit commercial, des affaires et de la concurrence. |
Avocat au barreau de Paris 41 publications | 20 B RUE LA BOETIE 75008 PARIS |
Thématiques principales : droit du crédit et de la consommation, droit immobilier, droit bancaire et boursier. |
Avocat au barreau de Cherbourg 41 publications | 7 rue Noyon 50100 CHERBOURG EN COTENTIN |
Avocat au barreau de Paris 41 publications | 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS |
Thématiques principales : droit immobilier, droit de l'environnement. |