![Tardiveté de l'avis à l'employeur et nullité de la garde à vue](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/22923-20240726-175349-lieu-prison-01-w1200.jpg)
Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n°23-84.154), publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée sur la question de la nullité de la ... Lire la suite >
Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil 2 publications | 94 Rue du Général Leclerc 94000 CRETEIL |
Avocat au barreau de Lille 1 publication | 14, rue du Vieux Faubourg 59042 LILLE CEDEX |
Thématique principale : procédure civile. |
Avocat au barreau de Marseille 1 publication | 6 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE |
Thématique principale : droit du travail et social. |
Avocat au barreau de Nice 3 publications | 8 Bis rue Andrioli 06000 NICE |
Thématiques principales : droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
Avocat au barreau de Bordeaux 1 publication | 6 rue Sainte Colombe 33000 BORDEAUX |
Thématique principale : droit de la propriété intellectuelle. |
Avocat au barreau de Saint-Etienne 41 publications | 42 rue de la Badouillère 42000 SAINT-ÉTIENNE |
Thématiques principales : droit routier et de la circulation routière, droit public. |
Avocat au barreau de Lyon 4 publications | 176 rue de Créqui 69003 LYON |
Thématique principale : droit public. |
Avocat au barreau de Grasse 2 publications | 1501 route des Dolines 06560 VALBONNE |
Thématique principale : droit du numérique et des communications. |