
L’acheteur bénéficie de trois garanties légales principales dues par le vendeur : la garantie d’éviction (Code civil, art. 1625 s.), la garantie des vices ... Lire la suite >
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre 1 publication | 10 rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. | |
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Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal. | |
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