Comment se calcule l’indemnisation par le FGTI ? Explications par Maître DHENRY, avocate en dommage corporel ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous  en ligne    ou  contact par @  elodie.dhenry@avocat.fr.

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI) peut intervenir pour lui verser une indemnisation. Comment est réellement calculée cette indemnisation ?   

1. Quels sont les préjudices indemnisés par le FGTI ?

Le FGTI indemnise l’ensemble des préjudices corporels, matériels et moraux subis par une victime d’infraction. Ces préjudices sont évalués selon la nomenclature Dintilhac, notamment :

  • Déficit fonctionnel temporaire et permanent (DFT, DFP) ;
  • Pertes de revenus et préjudices professionnels ;
  • Souffrances endurées ;
  • Préjudice esthétique, d’agrément ou sexuel ;
  • Préjudice moral et d’affection pour les proches.

Chaque poste est examiné individuellement sur la base des pièces médicales et justificatifs transmis.

Vous pouvez lire à ce sujet : Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice

A noter : Il existe plusieurs dispositifs d’indemnisation des victimes d’infractions (atteintes graves à la personne, atteintes légères à la personne, etc., outre, le SARVI) dont les conditions de mobilisation sont différentes, strictes et enfermées dans certains délais. Il peut être conseillé de solliciter l’avis d’un avocat afin de déterminer dans quel cadre se situe votre indemnisation.

2. Comment le FGTI détermine le montant de l’indemnisation ?

L’évaluation du FGTI repose notamment sur trois principaux éléments :

  1. Les documents médicaux et le rapport d’expertise médicale, qui décrit les séquelles physiques et psychiques après consolidation ;
  2. Les justificatifs économiques, comme les bulletins de salaire ou attestations d’employeur ;
  3. Les référentiels d’indemnisation utilisés à titre indicatif, distincts des barèmes médicaux, également utilisés.

Le FGTI peut proposer une offre sur la base de ces éléments.

Cette offre doit être motivée et détaillée, mais elle n’est pas toujours définitive : elle peut être discutée ou réévaluée, notamment avec l’aide d’un avocat.

Vous pouvez également lire : Contester une offre d’indemnisation : faut-il négocier seul ou avec un avocat ?

3. Le rôle de l’avocat dans la négociation avec le FGTI

L’avocat intervient pour :

  • Vérifier la cohérence du rapport d’expertise médicale ;
  • S’assurer que tous les postes de préjudice ont été indemnisés ;
  • Négocier une réévaluation si l’offre est insuffisante ;
  • Accompagner la victime en cas de saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est souvent déterminante pour obtenir une indemnisation intégrale.

Lire aussi : Pourquoi se faire assister d'un avocat dès la première expertise médicale ?

Conseil pratique :

  • Avant d’accepter une offre du FGTI, demandez la copie intégrale du rapport d’expertise et la ventilation des montants par poste de préjudice.
  • Un avocat peut vous aider à vérifier si le calcul reflète réellement la gravité de votre atteinte et vos pertes économiques.

Vous pouvez également lire : Dommage corporel & Préjudices professionnels

Chaque situation étant particulière, il peut être utile de consulter un avocat afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation.

Le Cabinet de Maître DHENRY se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner :

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Publié par Maître DHENRY

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