Le juge de l’exécution est-il compétent pour statuer sur une demande d'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer un indu de RSA ?
Par André ICARD le 21/06/2021
OUI : dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits précise que le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de poursuite que constitue la mise en demeure valant commandement de payer un indu de revenu de solidarité active (RSA), ainsi que, ... Lire la suite >
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