OUI : dans un arrêt en date du 1er octobre 2014, le Conseil d’Etat considère que l’annonce d’un refus de titularisation et un état d’anxiété réactionnelle directement lié à des conflits professionnels concourant à un état dépressif est une maladie imputable au service.

Mme B... a été recrutée par le centre hospitalier de Bigorre et nommée infirmière titulaire le 6 octobre 2004, puis cadre de santé stagiaire le 1er mars 2005.

Elle a ensuite fait l'objet de diverses mesures défavorables.

Une décision de changement d'affectation, prise d'office à son égard le 8 février 2006, a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir.

La commission administrative paritaire locale a émis le 6 mars 2006 un avis défavorable à sa titularisation.

Mme B...a présenté, à compter de cette date, un état dépressif qui a justifié l'octroi d'arrêts de travail du 6 mars au 31 juillet 2006.

Elle a demandé que l'imputabilité au service de ces arrêts de travail soit reconnue.

Le directeur du centre hospitalier de Bigorre a rejeté sa demande par une première décision du 27 mars 2009, annulée par un jugement du tribunal administratif de Pau du 16 novembre 2010.

Il a opposé un nouveau refus à sa demande le 11 avril 2011.

L'intéressée se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision.

Pour obtenir le bénéfice de ces dispositions, Mme B...invoquait un avis du 29 mars 2011 de la commission de réforme reconnaissant l'imputabilité de son état à ses conditions de service.

Elle invoquait également plusieurs faits précis, de nature à établir, selon elle, qu'elle avait fait l'objet de vexations répétées, notamment des retraits injustifiés de missions et de projets, et que ses supérieurs s'étaient délibérément abstenus de lui apporter un soutien.

Elle se référait par ailleurs à des attestations médicales dont il ressortait qu'elle ne présentait pas d'antécédents dépressifs avant le 6 mars 2006, date de l'avis défavorable de la commission administrative paritaire locale, et que l'état dépressif qui s'était manifesté à compter de cette date pouvait être imputé à ces faits.

Dans son arrêt en date du 1er octobre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’en se bornant à énoncer, pour écarter cette argumentation, qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le refus de titularisation du 6 mars 2006 ait constitué la cause exclusive ou même déterminante de son état, le tribunal administratif de Pau a, au regard de l'argumentation dont il était ainsi saisi, insuffisamment motivé son jugement.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 01/10/2014, 367504, Inédit au recueil Lebon