NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles revêtant le caractère d'une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l'agent concerné en soit écarté d'urgence.

Mme C..., bibliothécaire territoriale, a été recrutée par la commune de Saint-Egrève en janvier 2012 comme responsable de la bibliothèque municipale.

Par arrêté du 9 mai 2017 portant « éloignement temporaire de Mme C... E... dans l'intérêt du service », le maire de Saint-Egrève doit être regardé, compte tenu des effets de sa décision, comme ayant suspendu Mme C... de ses fonctions à compter du 12 mai 2017 et ce pour une durée maximale de quatre mois.

Il n'est pas sérieusement contesté que la décision litigieuse est justifiée par la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée par la commune le 5 mai 2017, ainsi que par l'intérêt du service qui s'attache à ce que Mme C... soit temporairement écartée de ses fonctions.

En outre, la commune de Saint-Egrève fait valoir que la mesure a été adoptée par le maire, à titre conservatoire, face à l'imminence d'un retour de l'agent au sein de la collectivité, suite à la fin de son congé de maladie d'une durée d'un an qui expirait en avril 2017 et pour garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative.

Toutefois, de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles revêtant le caractère d'une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l'agent concerné en soit écarté d'urgence.

Par suite, en prononçant à l'encontre de Mme C... une mesure de suspension fondée sur des motifs révélant uniquement une insuffisance professionnelle, le maire de la commune de Saint-Egrève a commis une erreur de droit.

SOURCE : CAA de LYON, 3ème chambre, 13/07/2021, 19LY02559, Inédit au recueil Lebon