- Obtenir la nationalité française par attribution :
- Devenir français par la filiation :
L’article 18 du Code Civil français indique : « est français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est français ». ATTENTION : concernant l’adoption, il convient de préciser que seule l’adoption plénière produit effet de plein droit sur la nationalité de l’adopté. Cette filiation doit être établie pendant la minorité de l’adopté. Ainsi, l’enfant faisant l’objet d’une adoption simple par un parent français ne pourra pas obtenir la nationalité française du seul fait de cette adoption simple.
- Devenir français par la naissance en France :
Par principe le droit du sol n’existe pas en France. Autrement dit, l’enfant qui né sur le sol français n’est pas systématiquement français. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions :
- Article19 du Code civil : « Est français l’enfant né en France de parents inconnus »
- Article 19-1 du Code civil : « Est français :
- l’enfant né en France de parents apatrides ;
- l’enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon se voie transmettre nationalité de l’un ou l’autre de ses parents ; »
- Article 19-3 du Code civil : « Est Français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un au moins de ses parents est né en France ».
Même si en France, le droit du sol n’est pas systématique, il existe un « double droit du sol » qui lui est systématique. En effet, aux termes de l’article 19-3 du Code civil, est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y lui-même né. Cette disposition n’est pas valable pour les enfants de diplomates.
- Obtenir la nationalité française par acquisition :
- Devenir français par le mariage
ATTENTION : le principe est que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Cependant, l’article 21-2 du Code civil prévoit que, l’étranger marié à un conjoint de nationalité française pourra après un délai quatre à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Selon les cas, il pourra être demandé au conjoint étranger de justifier de d’une connaissance de la langue française.
- Devenir français par la naissance et la résidence en France
Comme cela a été précisé ci-dessus, le principe est que le droit du sol n’existe pas en France.
Néanmoins, l’article 21-7 du Code Civil prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si à cette date, il a en sa résidence habituelle en France, et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans.
- Devenir français par l’adoption simple
Par principe, l’adoption plénière confère de plein droit la nationalité française à l’adopté lorsque l’adoptant est de nationalité française. À l’inverse, l’adoption simple ne confère pas ce droit à l’adopté. Néanmoins, l’enfant qui aura fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française pourra jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.
- Devenir français par la naturalisation
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation :
Vous devez être majeur pour être naturalisé. ATTENTION : vous pouvez cependant déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.
- Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
ATTENTION : la nationalité française pourrait vous être refusée si vous résidez en France, mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.
Aucune durée minimale de résidence en France ne sera exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez le statut de réfugié
- vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
- vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
- vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France sera exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
- vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
- vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
- Régularité du séjour
Il vous faudra avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace écononomique européen ou si vous êtes suisse.
ATTENTION : vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
- Assimilation à la communauté française
Pour être naturalisé, il vous faudra prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
- Par votre adhésion aux principes et valeurs essentielles de la République
- Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures.
- Connaissance de la langue française
Il vous faudra également justifier d'une connaissance suffisante de la langue français.
- Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Pour illustration, les Préfectures vérifient concernant cette condition que vous bénéficiez d’un contrat de travail à durée déterminée depuis plus de six mois.
- Moralité et absence de condamnations pénales
Vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'Ordre Public, ainsi vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- avoir été condamné en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- avoir été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- avoir été condamné pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
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