1. Les critères d’attribution de la pension :

Pour pouvoir bénéficier d’une pension militaire d’invalidité, le militaire doit avoir été blessé ou être tombé malade durant son service.

Une commission interne sera chargée d’attester de l’existence d’un taux minimum d’infirmité pour ouvrir droit à l’allocation de réparation.

Si cette commission estime qu’il s’agit d’une infirmité dite « simple », le militaire aura le droit à la PMI (pension militaire d’invalidité) dans le cas où son infirmité est à un niveau minimum de :

  • 10 % pour des blessures
  • 10 % pour des maladies survenues en temps de guerre ou sur une opération extérieure,
  • 10 % pour des maladies survenues à l’occasion de missions opérationnelles, d’opérations d’expertises, d’essais, d’entrainement ou d’escales
  • 30 % pour des maladies survenues en temps de paix.

Si un militaire développe de nouvelles pathologies (dégénérescence ou d’aggravation) connexes à sa blessure de guerre, la PMI peut lui être accordée dès que son handicap atteint :

  • 30 % si sa maladie est directement associée à sa blessure
  • 40 % s’il y a plusieurs maladies

Malheureusement, très souvent le militaire se trouve confronté à un rejet de la part de l’administration, même lorsqu’il a un taux d’invalidité suffisant, au motif que son infirmité n’est pas imputable au service.

           2. Procédure de contestation du refus de PMI :

Lorsque vous recevez une décision de rejet suite à votre demande de PMI, vous disposez d’un délai de 6 mois pour adresser par tout moyen permettant d’en établir la date de réception, un recours devant la CRI.

Ce recours préalable est obligatoire, si vous souhaitez ensuite pouvoir exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

La Commission de Recours de l’Invalidité (CRI) a pour mission, depuis le 1er novembre 2019, d’instruire les recours administratifs obligatoires formés contre des décisions relatives aux pensions militaires d’invalidité et à leurs droits annexes (soins médicaux et appareillage-reconversion et accompagnement professionnel).

Elle instruit tous les recours formés :

  • contre les décisions prises en matière de pension militaire d’invalidité (PMI) à savoir les décisions de rejet de demande de pension prises par la sous-direction des pensions (SDP) et les arrêtés de concession de pension pris par le service des retraites de l’État (SRE) ;
  • contre les décisions relatives aux droits annexes à la pension à savoir les décisions prises par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) concernant la prise en charge des frais de soins médicaux et d’appareillage liés à l’infirmité pensionnée et les décisions émanant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) en matière d’aides financières à la reconversion et d’accompagnement professionnel, lorsque l’infirmité pensionnée ne permet plus à la victime de poursuivre ses activités.

Il s’agit d’un organe collégial qui rend une décision qui peut être contestée devant la juridiction administrative.

Une fois rendue, la décision de la CRI est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine.

Elle se substitue à la décision initiale contestée et peut alors, le cas échéant, également être contestée, dans un délai de deux mois, devant le juge administratif, sans nouvelle saisine de la commission.

ATTENTION : si la CRI ne rend pas de décision explicite dans un délai de quatre mois après enregistrement du recours par la commission, nait alors une décision implicite de rejet.

Cette décision pourra également être contestée directement devant le juge administratif dans un délai de deux mois, sans nouvelle saisine de la commission.