En France, il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Peut importe le choix qui sera fait, l’avocat étant obligatoire il y a donc lieu de prendre attache avec un avocat spécialisé, dès que vous envisagez de divorcer.

 

  • Le Divorce par consentement mutuel entre avocats :

Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus simple. Il s’agit d’une procédure de divorce rapide qui permet aux deux époux de se séparer sans passer devant le juge.

Elle suppose néanmoins que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (ex : partage des biens , résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire...).

Les époux qui n’ont plus besoin de passer devant un juge constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention rédigée par l’avocat.

L’intervention d’un notaire sera également obligatoire avant la signature de la Convention si le couple possède des biens immobiliers.

Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai.

Une fois signée, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure. Ce dépôt permet de divorcer officiellement les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant force exécutoire et date certaine.

ATTENTION : ce choix de divorce ne pourra pas être utilisé dans plusieurs cas :

  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge 
  • l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice) ;
  • si l’un des époux est de nationalité étrangère et si ce type de divorce n’est pas reconnu dans son pays d’origine.

 

  • Les Divorces judiciaires :

Attention : les développements qui suivent sont applicables aux procédures antérieures au 1er janvier 2021. À compter de cette date, la procédure des divorces contentieux sera profondément modifiée (voir article réforme de la Justice, quelles modifications à venir en matière de divorce ?).

Si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation ou si l’un des époux ne souhaite pas divorcer, la procédure devient contentieuse.

Elle est initiée par le dépôt, d’une requête rédigée par l’avocat de l’époux demandeur auprès du tribunal judiciaire. Une fois saisi, le juge aux affaires familiales convoque les époux à une audience dite de conciliation.

Lorsqu’à l’issue de cette audience, le juge constate que l’époux qui a pris l’initiative de la procédure maintient sa demande, il rend une ordonnance de non-conciliation.

Dans ce cas, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose alors de trois mois pour assigner l’autre en divorce, après quoi, l’autre époux pourra lui aussi assigner en divorce, dans le délai maximum de 30 mois.

Une fois ce délai de 30 mois passé si aucune assignation en divorce n’a été déposée, l'ordonnance qui fixe notamment les mesures provisoires, est caduque.

  • Le divorce accepté

Appelé aussi procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.

Cette procédure peut être relativement rapide (moins un an) si les époux s’entendent également sur les conséquences du divorce.

ATTENTION: une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si l’un des époux est en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans à la date de l’assignation, il pourra obtenir ce type de divorce même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal et sans avoir à invoquer un quelconque motif.

L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.

ATTENTION : à partir du 1er janvier 2021, le délai de cessation de la vie commune de deux ans est réduit à un an.

  • Le divorce pour faute

Initiée par l’un des époux, cette forme de divorce peut être choisie uniquement si l’autre conjoint a commis une faute, c’est-à-dire une violation des obligations et devoirs liés au mariage.

Le demandeur peut par exemple invoquer un adultère, des violences conjugales, ou des cas d’irresponsabilité comme motif du divorce.

Celui qui invoque la faute doit la prouver grâce par exemple à des témoignages, un certificat médical, un constat d’huissier… La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune.

Selon la situation, le juge prononcera soit le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, ou bien aux torts partagés.

ATTENTION : l’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel important.