Afin d’être autorisé à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée. La délivrance de ce visa n’est pas toujours évidente, et son refus donne lieu à un contentieux toujours plus abondant nécessitant les services d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Maître BRANGEON accompagne les étrangers auxquels un refus de visa a été opposé dans l’exercice du recours contre ce refus. D’abord devant la Commission de recours contre les Refus de Visa (CRRV), puis le cas échéant devant le juge administratif.

 

I-                  Quelles sont les différentes catégories de visas?

À ce jour, il existe deux grandes catégories de visas qui permettent d’entrer sur le territoire français à savoir :

-         le visa court séjour ou visa de tourisme : délivré pour des séjours de moins de moins de trois mois

-         le visa long séjour : délivré aux étrangers qui veulent séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois.

Entre ces deux catégories, il existe des visas court séjour qui permettent à l’étranger de s’établir en France.

a)    Le visa court séjour :

Le visa court séjour ou de transit également appelé visa uniforme est délivré par les autorités consulaires d’un des « États Schengen ». Il est valable pour l’ensemble des pays de l’espace Schengen. Ce visa a remplacé le visa « court séjour » qui permettait à son titulaire de n’accéder qu’au seul territoire français.

A savoir, il existe trois catégories de visa uniforme Schengen :

Ø  le visa court séjour proprement dit. Il n’est valable que pour un séjour ininterrompu d’une durée de trois mois au plus. Il peut également s’agir d’un visa de circulation d’une validité comprise entre six mois et cinq ans permettant plusieurs séjours dans l’espace Schengen pour des durées n’excédant pas trois mois par semestre.

Ø  Le visa de transit. Il autorise un étranger à traverser le territoire français et/ou celui d’autres États Schengen pour se rendre dans un pays tiers. Il peut être délivré pour un ou plusieurs transits, la durée de chacun de ces transits ne pouvant excéder cinq jours.

Ø  Le visa de transit aéroportuaire. Ce visa permet à l’étranger soumis à cette exigence de passer par la zone internationale de transit d’un aéroport français sans possibilité d’entrer sur le territoire, à l’occasion d’une escale d’un vol international.

Un arrêté du 10 mai 2010 modifié le 31 mars 2011 prévoit la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à cette obligation.

b)    Le Visa court séjour permettant à l’étranger de s’établir en France :

Il existe deux types de visas court séjour permettant de s’établir en France :

·         Le visa portant la mention « étudiant-concours » :d’une durée inférieure ou égale à trois mois, il permet à un étudiant étranger dont l’inscription définitive dans un établissement d’enseignement supérieur est liée à la réussite d’un examen d’entrée, de passer cet examen en France, et en cas de réussite d’obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant ».

·         Le visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France » :délivré dans certains cas particuliers, notamment lorsque l’étranger peut prétendre à l’obtention d’un titre de séjour sans avoir à produire un visa de long séjour. Il s’agit pour l’essentiel des membres de famille de ressortissants communautaires.

c)     Le visa de long séjour :

L’obtention d’un visa court séjour également appelé visa d’établissement constitue un préalable nécessaire pour  pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour « compétence et talents ».

ATTENTION : ne sont pas concernés par cette exigence d’un visa long séjour :

§  les étrangers ayant acquis dans un État membre le statut de résident de longue durée et qui viennent s’établir en France,

§  les étudiants, soit automatiquement parce qu’ils sont munis d’un visa « étudiant-concours », soit encore en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet,

§  certaines catégories d’étrangers qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en raison de leurs attaches personnelles avec la France au titre de l’article L. 313-11 CESEDA.

Pour ce qui est de la délivrance d’une carte de résident, le visa long séjour n’est pas obligatoire, à l’exception des enfants mineurs ou à charge d’un ressortissant français ou des ascendants à charge d’un ressortissant français ou de son conjoint.

II-              Quels sont les étrangers dispensés de visa

a)    Les cas de dispense d’un visa court séjour

La dispense de visa court séjour concerne d’abord les ressortissants de certains États qui n’ont donc pas besoin de visa pour entrer en France, à titre d’exemple c’est le cas pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique européen ou de la suisse, ainsi que les ressortissants de certains autres pays tels que : L’Australie, le Brésil, la Corée du Sud, le Mexique, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la Serbie, Taiwan ou encore le Venezuela.

La dispense de visa concerne également :

-          les étrangers titulaires d’un titre de séjour français, et

-          les mineurs titulaires d’un document de circulation pour étrangers mineurs ou d’un titre d’identité républicain.

Lorsqu’ils se présentent à la frontière de la France après un séjour à l’étranger, ces étrangers n’ont pas besoin de solliciter un visa d’entrée ou tout autre justificatif.

De plus, les étrangers non ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Suisse titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa long séjour délivré par l’un des États Schengen sont dispensés de visa uniforme s’ils souhaitent se rendre dans un autre État Schengen pour un court séjour.

ATTENTION : cette dispense n’est applicable qu’aux titulaires de récépissé ou d’autorisation provisoire de séjour qui peuvent donc se voir opposer un refus d’entrée pour défaut de visa.

b)    Les cas de dispense de visa long séjour

La dispense de visa long séjour concerne essentiellement les ressortissants de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, les ressortissants d’Andorre, de Saint-Marin, de Monaco et du Vatican.