a) L’autorité compétente pour délivrer le visa
Les visas d’entrée aux étrangers sont délivrés par les autorités où se trouve l’étranger qui entend se rendre en France, en application du décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008.
Dans le cas d’un visa uniforme, l’Etat Schengen compétent est le pays de destination unique ou principale du voyage, ou à défaut, celui de première entrée.
En l’absence d’une représentation diplomatique ou consulaire française dans l’Etat en cause, le visa « uniforme » peut être délivré par les services d’un autre Etat « Schengen », après autorisation préalable des autorités françaises.
La demande de visa pourra être déposée en France auprès de la préfecture dans deux hypothèses :
1. quand un étranger est en France avec un visa ou un titre de séjour à validité géographique limitée et souhaite se rendre vers une autre partie du territoire national, notamment s’il est entré en France métropolitaine avec un visa uniforme et sollicite un visa pour se rendre outre-mer ou réciproquement
2. quand un étranger, entré régulièrement en France est marié en France avec un ressortissant français avec lequel il vit depuis plus de six mois sollicite un visa long séjour, ce qui lui évite de retourner (art. L.211-2-1 CESEDA).
b) Les conditions à remplir pour obtenir un visa
Ø Les conditions relatives à toutes les demandes de visa
Toute demande de visa, quelque soit le type de visa sollicité donne lieu à des frais de dossier qui s’élèvent à 60 euros pour un visa court séjour ou de transit (35 euros pour les enfants de six à douze ans, gratuit pour les enfants de moins de six ans), et à 99 euros pour un visa long séjour.
ATTENTION : les frais de visa ne sont pas remboursés en cas de refus de visa !
Néanmoins, il sera gratuit pour les membres de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Dès lors que le demandeur de visa est âgé de plus de six ans, au moment de la demande, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie pourront être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé.
Dans l’hypothèse où le visa est accordé, la photographie et le relevé des empreintes deviennent obligatoires. Ces données sont ensuite introduites dans le nouveau fichier européen dénommé VIS (Système d’information sur les visas) dont l’objectif est de centraliser les données biométriques des demandeurs de visa aux fins de contrôle et de surveillance.
La convention de Schengen impose également aux consulats de vérifier que l’étranger n’est pas signalé aux fins de non-admission dans un des États parties et qu’il ne compromet pas l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’un des États parties.
Le consulat doit donc consulter le Système d’Information Schengen (SIS) qui est un vaste fichier informatisé dans lequel chaque Etat inscrit les étrangers qui sont chez lui indésirables.
D’une manière générale, les délais d’obtention de visa sont souvent longs notamment dans les pays représentant un risque migratoire, et leur délivrance obéit à des règles souvent obscures.
Ø Les conditions relatives au visa court séjour
En pratique, les justificatifs demandés sont les mêmes qui seront demandés lors du franchissement de la frontière à savoir :
- un document de voyage
- un justificatif d'hébergement du demandeur
- un justificatif d'assurance maladie en voyage
- des justificatifs des moyens de subsistance
- des informations permettant d'apprécier la volonté de l'étranger de quitter le territoire avant l'expiration du visa uniforme ou de ne pas entrer sur le territoire lorsqu'il s'agit d'un visa de transit aéroportuaire.
Ø Les conditions relatives au visa long séjour
Seules les autorités françaises peuvent délivrer un visa long séjour pour entrer en France. Les consulats vérifient que l’étranger remplit bien les conditions pour obtenir le titre de séjour qu’il sollicite.
La demande d’un visa long séjour donne lieu à la délivrance d’un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande.
Pour les conjoints de Français qui sollicitent un visa long séjour, ils seront soumis à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République.
En cas de besoin, ils peuvent être astreints à suivre une formation de deux mois maximum dans le pays d’où ils sollicitent le visa. La délivrance du visa est alors conditionnée par la production d’une attestation délivrée à l’issue de cette formation.
Concernant les demandes de visa long séjour au titre de l’immigration familiale (regroupement familial, rapprochement familial, membres étrangers de la famille d’un français), les autorités consulaires opposent très souvent des doutes quant à l’Etat civil ou la filiation des personnes concernées.
Si elles ont un doute sur l’acte d’état civil produit, elles peuvent surseoir à statuer pendant une période de quatre mois, renouvelable une fois.
c) Les garanties sur le séjour à fournir par le demandeur de visa
- Les justificatifs de séjour
La nature de ses justificatifs va varier selon le type du séjour que vous envisagé :
> séjour touristique : tout document de nature à établir l’objet et les conditions de ce séjour et notamment sa durée (une réservation d’hôtel devrait suffire) ;
> séjour professionnel : les documents apportant des précisions sur la profession ou la qualité du voyageur, sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;
> une hospitalisation : l’étranger doit justifier, pour être admis qu’il possède une prise en charge préalable soit des services de l’aide médicale, soit d’un organisme d’assurance maladie ou de tout organisme public. A défaut, l’intéressé, sa famille ou un tiers responsable doit souscrire un engagement d’acquitter l’ensemble des frais hospitaliers.
Comment établir une attestation d’accueil ?
L’attestation d’accueil est établie par la personne qui compte héberger le visiteur.
ATTENTION : si l’hébergeant est un étranger, il faudra préciser l’indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de son titre de séjour qui doit obligatoirement être une carte de séjour temporaire, une carte de résident, un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres, une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangère.
L’attestation devra être signée par son auteur, qui devra ensuite se présenter personnellement afin de la faire valider par le maire de la commune de résidence ou , à Paris, Lyon et Marseille, par le maire de la commune d’arrondissement.
En plus de sa pièce d’identité mentionnée sur l’attestation, l’étranger devra penser à se munir du justificatif du lieu d’accueil (titres attestant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement), et des documents permettant d’apprécier sa capacité à héberger l’Étranger dans des conditions normales.
Une taxe de 30 euros est perçue pour chaque attestation d’hébergement. Cette taxe est due même si la validation de l’attestation d’hébergement n’est pas accordée.
Un récépissé de dépôt doit être remis au demandeur, récépissé indiquant les voies et délais de recours.
La validation de l’attestation d’accueil peut être refusée pour absence de justificatifs valables ou pour incohérence entre les informations figurant sur l’attestation d’accueil et les justificatifs présentés.
Une visite du domicile de l’hébergeant peut être effectuée par des agents de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), ou par les services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement pour vérifier les conditions d’hébergement.
S’il existe un risque de détournement de procédure, le maire peut demander aux services de police ou de gendarmerie d’enquêter sur d’éventuels détournements de procédure.
À titre exceptionnel l’étranger peut être dispensé de présenter un justificatif d’hébergement dans trois hypothèses prévues par le CESEDA (art. R.212-2 à R.212-5) :
1. celui qui voyage pour se rendre aux obsèques d’un proche. Il doit alors présenter une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler les obsèques lors de la demande de visa ou lors d’un éventuel contrôle à la frontière.
2. Celui qui souhaite venir en France pour une cause médicale urgente le concernant, ou pour assister un proche atteint d’une maladie grave.
3. Celui qui effectue des séjours à caractère humanitaire, ou dans le cadre d’échanges culturels.
*Le recours contre le refus de validation d’une attestation d’accueil.
Il peut arriver que l’attestation d’accueil sollicitée ne soit pas délivrée. Un tel refus de validation doit être motivé.
Le refus de validation de l’attestation d’accueil peut être contesté dans un premier temps, en exerçant un recours hiérarchique auprès du préfet.
Si ce recours hiérarchique n’aboutit pas, il sera alors possible d’effectuer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Il est également possible d’envisager un référé-suspension contre le refus de validation de l’attestation d’hébergement, en démontrant qu’il y’a urgence, et demander au juge, après avoir constaté l’illégalité du refus de validation, d’enjoindre à l’administration de procéder à cette validation.
- Les justificatifs des moyens de subsistance
Il faudra établir en produisant des justificatifs pertinents, que le demandeur dispose de moyens suffisants pour assurer sa subsistance pendant la durée de son séjour sur le territoire français ou, le cas échéant, que l'hébergeant pourra assurer la prise en charge de son séjour.
Généralement, les justificatifs admis sont les suivants : la présentation des espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de carte de paiement à usage international, de lettres de crédit. Étant précisé qu’aucun minimum légal n’est prévu par la loi.
Dans la pratique toutefois, l’administration exige des ressources au moins égales au produit du montant journalier du SMIC par le nombre de journées que l’étranger a prévu de passer en France.
Ce montant est réduit de moitié si le demandeur produit une attestation d’accueil ou un certificat attestant que les frais d’hébergement ont été réglés par avance.
Lorsque l’étranger vient en France dans le cadre d’une hospitalisation, il doit justifier, pour une admission dans un établissement public, qu’il possède une prise en charge médicale.
Enfin, le code communautaire des visas permet aux autorités compétentes de dispenser de justificatifs les étrangers lorsque ces derniers sont connus des consulats pour leur intégrité et leur fiabilité, en particulier parce qu'ils ont déjà fait un usage légal des visas délivrés dans le passé et que l'administration n'a aucun doute sur le fait qu'ils respecteront les conditions d'entrée sur le territoire figurant dans le code Schengen.
- Les justificatifs d’assurance maladie en voyage
Le demandeur de visa doit fournir une attestation d’assurance médicale. Il peut s’agir d’un document délivré par une entreprise d’assurance, une mutuelle, ou une institution de prévoyance habilitée à exercer en France une activité d’assurance, ou un organisme d’assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d’origine pour l’exercice des opérations d’assurance.
Ce contrat d’assurance est souscrit soit par l’étranger, soit par l’hébergeant pour le compte du demandeur de visa. L’assurance doit couvrir à hauteur d’un montant minimum de 30.000 euros l’ensemble des dépenses médicales hospitalières, y compris l’aide sociale susceptible d’être engagée pendant toute la durée du séjour de l’étranger en France.
- Les garanties de rapatriement
Enfin et dans tous les cas, le demandeur de visa doit produire des garanties de rapatriement. Il peut alors s’agir soit d’un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle, soit encore l’attestation d’un établissement bancaire.
Cette dernière peut être établie par un établissement situé en France ou à l’étranger et rédigée en français ou traduite. Elle garantit le rapatriement de l’étranger au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’en assurer les frais.
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