• Définition :

L’OQTF (obligation de quitter le territoire) depuis la loi du 16 juin 2011 portant sur l’immigration, l’intégration et la nationalité,  constitue la mesure d’éloignement de droit commun. ATTENTION : dès réception d’une décision préfectorale vous obligeant à quitter le territoire français, il est impératif de prendre immédiatement attache avec un avocat.

L’article L.511-1du CESEDA liste les cas de figure dans lesquels un étranger non ressortissant européen peut être l’objet d’une OQTF :

  • un étranger entré irrégulièrement sur le territoire français, ou qui ne peut justifier d’une entrée régulière.
  • un étranger qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement,
  • un étranger non soumis à l’obligation de visa qui s'est  maintenu sur le territoire français à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en France sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré.
  • un étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré,
  • de l’étranger dont le récépissé de la demande de la carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.

L’OQTF doit être motivée et fixer le pays à destination duquel l’étranger doit être renvoyé.

L’autorité administrative peut prendre selon les circonstances deux types d’OQTF :

  •  OQTF avec délai
  • ou une OQTF sans délai

 

  • avec délai :

Le législateur français a privilégié tout au moins en apparence, le principe du départ volontaire qui se traduit par l’OQTF avec délai. L’idée de principe est la suivante : une personne en situation irrégulière qui ferait l’objet d’une obligation de quitter le territoire doit disposer d’un délai de départ volontaire de 30 jours (délai qui peut être plus long dans certains cas spécifiques).Cette durée de départ volontaire correspond à la durée pendant laquelle l’étranger peut contester l’OQTF devant le juge administratif.

ATTENTION : dès que vous recevez ce type de décision, vous disposez donc d’un délai d’un mois pour pouvoir la contester, d’où la nécessité de prendre très rapidement attache avec un avocat. La demande de l’aide juridictionnelle suspend le délai de recours, mais ne suspend pas l’exécution d’une éventuelle mesure d’éloignement. Ce délai de départ volontaire peut être supprimé dans le cas où, les circonstances de fait sont de nature à faire basculer l’étranger dans le cas de figure prévue à l’article L.511-, II. Cet article autorise ainsi l’administration à prendre une OQTF sans délai.

 

  • L’OQTF sans délai :

Pour rappel, l’article 7.4 de la Directive européenne « retour » autorise les états à déroger au principe du départ volontaire lorsqu’il existe notamment « un risque de fuite, ou si sa demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». (Article  L. 511-1, II CESEDA). Le législateur a essayé de déterminer les contours de la notion floue de risque de fuite.

Ainsi, l’article L.511-1, II, 3° prévoit que le risque de fuite est constitué lorsque  l’étranger :

  • n’a pas sollicité la délivrance de titre de séjour alors qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire ;
  • n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour alors qu’il s’est maintenu sur le territoire après l’expiration de son visa ou s’il en est dispensé, au-delà des 3mois autorisés et ;
  • n’a pas sollicité le renouvellement de son titre plus d’un mois après son expiration ;
  • s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
  • a contrefait, falsifié ou établi un titre de séjour ou document d’identité ou de voyage sous un autre nom que le sien ;
  • ne justifie pas de garanties de représentation, soit parce qu’il ne dispose pas de document d’identité, soit parce qu’il n’a pas déclaré le lieu de résidence effective ou qu’il n’a pas respecté une précédente mesure d’assignation à résidence.

Ces critères bien que définis par la loi ne créent pas une compétence liée pour l’administration, et n’excluent pas le pouvoir de contrôle du juge sur la motivation retenue.

ATTENTION : le recours contre une OQTF sans délai doit être exercé dans les 48 heures qui suivent sa notification. A défaut, elle peut faire l’objet d’une exécution d’office. Précision importante :  ce délai de 48 heures se compute d’heure en heure, et ne peut faire l’objet d’aucune prorogation même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il est donc très important quand on reçoit une OQTF de vérifier assez vite s’il s’agit d’une OQTF avec ou sans délai, et de prendre aussitôt conseil auprès d’un avocat.