Faculté pour le juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066.. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-11.667 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident en mai 2002 et ayant obtenu à ce titre en avril 2008 de l'Association ... Lire la suite >