
Les dimensions légales de l'infraction d'abus de confiance
Par Alexandre GILLIOEN le 07/12/2018
L’abus de confiance est un délit puni par le Code pénal à l’article 314-1. Le quantum de peine prévu est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Comme toujours il ne s’agit que de la peine maximale pouvant être prononcée contre une personne qui serait reconnue ... Lire la suite >
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