Saisie pénale : comment l'Etat prend possession d'un bien
Par Alexandre GILLIOEN le 06/05/2021
La saisie pénale constitue en la saisine d’un bien par l’État dans le cadre d’une procédure pénale. Cette procédure est venue renforcer le droit pénal patrimonial et la possibilité pour l’État de prendre possession des biens d’une personne qui est suspectée d’avoir ... Lire la suite >
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