
Le tribunal pour enfants : la juridiction spécialisée pour les mineurs
Par Alexandre GILLIOEN le 18/11/2020
Le Tribunal pour enfants est une juridiction présente au sein du Tribunal judiciaire. Il a la compétence pour juger les faits reprochés à un mineur que ce soit un délit, une contravention ou un crime sauf si l’accusé est âgé de plus de 16 ans auquel cas, une cour d’assise des mineurs existe ... Lire la suite >
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