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Maître Aline SIMARD

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Aline SIMARD, avocat à VERSAILLES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public
Barreau : Versailles
Adresse : 3 Rue Antoine Coypel 78000 VERSAILLES

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INTERET POUR AGIR DES ASSOCIATIONS EN URBANISME

INTERET POUR AGIR DES ASSOCIATIONS EN URBANISME

Par Aline SIMARD le 04/05/2017
Par un arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat a précisé qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à une occupation ou à l'utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture ... Lire la suite >
L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE GENERALISEE

L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE GENERALISEE

Par Aline SIMARD le 03/05/2017
Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2017, la réforme de l'autorisation environnementale unique a pour objectif de simplifier les procédures au bénéfice des entreprises (cf.: ordonnance n°2017-80 du 27 janvier 2017 et décrets n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017). Sont concernés par cette ... Lire la suite >
L'ACTION DE GROUPE EN DROIT ADMINISTRATIF

L'ACTION DE GROUPE EN DROIT ADMINISTRATIF

Par Aline SIMARD le 02/05/2017
Depuis le 18 novembre 2016, l’action de groupe est ouverte devant le juge administratif et a été codifiée aux articles L.77-10-1 et suivants du code de justice administrative. 1/ Qu’est-ce que l’action de groupe devant le juge administratif ? C’est une procédure de poursuite collective permettant à ... Lire la suite >