La loi du 27 janvier 2017 et les PLU infracommunautaires
Par Aline SIMARD le 09/05/2017
L'article 117 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille vont pouvoir bénéficier d'une procédure adaptée pour ... Lire la suite >