Le blog de Me André ICARD

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Le juge des référés précontractuels peut-il annuler la procédure de passation alors que le candidat évincé ne lui a demandé que sa suspension ?

Par André ICARD le 20/12/2024

OUI : le juge des référés précontractuels peut statuer « ultra petita ». Dans un arrêt en date du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation d'un contrat public, le juge des référés ... Lire la suite >

Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de la C.A.O. est-elle un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ?

Par André ICARD le 19/12/2024

NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission ... Lire la suite >

Le rapporteur public peut-il se rendre sur le terrain pour apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet sans en informer les parties ?

Par André ICARD le 18/12/2024

OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la seule circonstance que le rapporteur public se soit rendu sur place afin d'apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ... Lire la suite >

Un jugement ayant statué sur une demande indemnitaire d'un euro mais portant injonction est-il tout de même susceptible d’appel ?

Par André ICARD le 17/12/2024

OUI : dans un arrêt en date du 13 décembre 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’ est susceptible d’appel un jugement ayant statué sur des conclusions tendant, d’une part, au versement d’une somme d’un euro en réparation des chacun des préjudices, moral et écologique, et, d’autre ... Lire la suite >

La maladie neurodégénérative dont est atteint un fonctionnaire peut-elle être assimilée à une maladie mentale ouvrant droit à un placement en congé de longue durée ?

Par André ICARD le 10/12/2024

NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie ... Lire la suite >

Le juge administratif doit-il tout de même viser une note en délibéré enregistrée le jour où est rendue la décision avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction ?

Par André ICARD le 07/12/2024

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au ... Lire la suite >

Commence se déroule une audience de fond devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel ?

Par André ICARD le 06/12/2024

Une sonnerie actionnée par le greffier d'audience, suivi de son annonce à voix haute « le tribunal » préviendra de l'entrée imminente dans la salle d'audience des membres de la juridiction. La juridiction administrative (tribunal administratif et cour administrative d’appel ) est généralement ... Lire la suite >

L’exercice à titre commercial par un fonctionnaire d’une activité d'animation de soirées musicales relève-t-il d'une des catégories d'activités accessoires autorisées ?

Par André ICARD le 04/12/2024

NON : dans un arrêt en date du 10juillet 2024, le Conseil d’Etat considéré que l’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d'animation de soirées musicales, ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées. M. A..., ... Lire la suite >

A quelle condition un conseil de discipline peut-il auditionner des témoins en l’absence du fonctionnaire poursuivie ou de son représentant ?

Par André ICARD le 02/12/2024

EN BREF : dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en l'absence du fonctionnaire ou de son représentant, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l'agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé ... Lire la suite >

1500 euros de préjudice moral attribués à une requérante qui a dû attendre 3 ans, 5 mois et 13 jours pour obtenir son jugement au tribunal administratif !

Par André ICARD le 30/11/2024 - 1 commentaire

OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris