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Quelle sanction pour le fonctionnaire : avertissement ou blâme ?

L'avertissement et le blâme sont des sanctions du premier groupe infligées à des fonctionnaires qui ont commis des fautes de peu d'importance, sans qu'il soit besoin de saisir pour avis le conseil de discipline. L'avertissement constitue une mise en garde donnée au fonctionnaire, matérialisée par des observations orales ou écrites pour des fautes de ... Lire la suite >

Le licenciement d’un contractuel public doit-il être précédé d'un entretien préalable ?

Par André ICARD

Le licenciement d'un agent contractuel public des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable (article 47 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Dans la fonction publique hospitalière, l'article 44 du décret n° 91-155 du 6 ... Lire la suite >

Quid de la procédure du référé précontractuel ?

Par André ICARD

Le juge administratif est chargé de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu'elles souhaitent conclure un marché public ou une délégation de service public. La procédure du référé précontractuel permet aux entreprises candidate d'obtenir d'un juge unique, statuant en urgence, qu'il ... Lire la suite >

Le fonctionnaire radié à vie qui retrouve ses droits civiques peut-il être réintégré ?

Par André ICARD

L'accès à la fonction publique et le maintien de la qualité de fonctionnaire exige la possession de l'intégralité des droits civiques. A l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, dans l'hypothèse où elle est temporaire, le fonctionnaire radié à vie après un délit peut ... Lire la suite >

Une promesse de mutation non tenue par l’administration engage t-elle sa responsabilité ?

Par André ICARD

Une promesse de mutation non tenue par un employeur public à l'égard d'un fonctionnaire est considérée par le juge administratif comme une faute qui engage la responsabilité de l'administration, même si l'agent public ne peut se prévaloir d'un droit à être affecté sur une destination particulière. De manière générale, en cas de promesse faite ... Lire la suite >

Que faire si le requérant ne peut pas produire la décision attaquée ?

Par André ICARD

Comme nous l'avons vu précédemment, la décision attaquée doit être jointe à la requête introductive d'instance adressée au greffe du tribunal administratif et à défaut, le juge doit inviter le requérant à régulariser la situation par la production de ce document. Mais la décision attaquée, dont le tribunal administratif demande la production ... Lire la suite >

Quid de la régularisation des requêtes devant le tribunal administratif ?

Par André ICARD

Pour toutes les irrégularités de pure forme comme le défaut de production de la décision querellée, le nombre insuffisant d'exemplaires produit, l'absence de justificatif de réception d'un recours administratif ayant fait naître une décision implicite de rejet, l'absence de production d'un recours gracieux ayant fait naître une décision implicite ... Lire la suite >

Comment intervenir à une instance devant un tribunal administratif ?

Par André ICARD

L'article R.632-1 du Code de justice administrative dispose : « L'intervention est formée par mémoire distinct. Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci ... Lire la suite >

Peut-on faxer son recours au tribunal administratif ?

Par André ICARD

La requête introductive d'instance doit absolument parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours sauf à justifier d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier. Voir Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 233023, inédit au recueil Lebon. Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que ... Lire la suite >

Une requête prématurée est-elle toujours irrecevable ?

Par André ICARD

La règle édictée à l'article R.421-1 du Code de justice administrative selon laquelle « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », entraîne t-elle automatiquement l'irrecevabilité d'une requête ... Lire la suite >