Le blog de Me André ICARD

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Le destinataire d’un pli recommandé de l’administration dont il a accusé réception peut-il alléguer que le pli qui lui a été adressé ne contenait pas une annexe annoncée ?

Par André ICARD le 25/03/2024

NON : le destinataire d’un pli recommandé ne peut jamais prétendre que celui-ci était vide ou incomplet car il lui incombe toujours d’accomplir les diligences nécessaires pour en connaître le contenu. Voir en ce sens Conseil d’Etat, 19 décembre 1952, Bougoin, Recueil page 596. Dans un arrêt ... Lire la suite >

L’autorité peut-elle prononcer une nouvelle sanction plus faible sans attendre le jugement sur le fond en cas de suspension par le juge des référés de la sanction pour son caractère disproportionné ?

Par André ICARD le 23/03/2024

OUI : dans un arrêt en date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre ... Lire la suite >

L’éviction brutale du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé peut-elle entrainer une indemnisation pour préjudice moral de 3 000 euros ?

Par André ICARD le 22/03/2024

OUI : dans un arrêt en date du 29 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’agent ayant subi un préjudice moral né de la brutalité de son éviction de son poste de travail, il sera fait une juste appréciation des troubles ainsi subis en évaluant ce préjudice ... Lire la suite >

Un agent public en contrat à durée déterminée depuis 6 ans au moins bénéficie-il d’un droit au renouvellement tacite de son contrat pour une durée indéterminée ?

Par André ICARD le 20/03/2024

NON : dans un arrêt en date du 26 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l’engagement d’un agent ... Lire la suite >

Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Par André ICARD le 16/03/2024

OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative de Nantes a jugé qu’eu égard à leur gravité, à leur répétition caractérisée par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés de la requérante, à la méconnaissance ... Lire la suite >

La date d’effet du licenciement d’un agent contractuel doit-elle tenir compte des droits à congé annuel restant à courir ?

Par André ICARD le 08/03/2024

OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2008, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la date d'effet du licenciement d’un agent contractuel portée dans la lettre de licenciement qui ne tient compte que de la seule période de préavis, sans tenir compte également des droits à ... Lire la suite >

Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Par André ICARD le 07/03/2024

NON : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, la Cour administrative de Paris rappelle qu’un médecin territorial vacataire dans une crèche communale ne peut opposer le secret médical à son supérieur hiérarchique non médecin, qui lui demandait la communication de son planning, pour se soustraire ... Lire la suite >

L’état de santé mentale du fonctionnaire fautif au moment des faits peut-il toujours lui éviter la sanction de révocation ?

Par André ICARD le 06/03/2024

NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat rappelle, dans le droit fil d 'une jurisprudence contante depuis 1971, que si compte tenu de ce que l’état de santé mentale du fonctionnaire au moment des faits en cause n’était pas de nature à altérer son discernement, ... Lire la suite >

Que se passe-t-il si l’administration défenderesse qui n’a pas produit de mémoire dans le délai d’un mois après une mise en demeure du juge répond après la clôture de l’instruction ?

Par André ICARD le 03/03/2024

EN BREF : en cas de réponse du défendeur postérieurement à la clôture : « sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était ... Lire la suite >

Que se passe-t-il si l’administration défenderesse ne produit aucun mémoire en défense malgré une mise en demeure du juge administratif ?

Par André ICARD le 02/03/2024

1 - L’administration produit très rarement son mémoire en défense dans le délai de 60 jours, généralement imparti par le juge après la transmission de la requête introductive d’instance. Le mémoire en défense produit en dehors du délai qui était imparti au ministre, ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris