
A quelle conditions des éléments d’une expertise non soumis au contradictoire peuvent-ils être pris en compte par le juge administratif ?
Par André ICARD le 26/01/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour administrative de Douai considère que les éléments d’une expertise non soumis au contradictoire peuvent tout de même être pris en compte par le juge lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par ... Lire la suite >
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