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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Un manquement du médecin à son obligation d'information engage-t-il toujours la responsabilité de l'hôpital ?

NON : c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance engageant la responsabilité de l'hôpital. En l'espèce, après avoir constaté que les médecins de l'hôpital Edouard-Herriot ... Lire la suite >
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Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales ?

EN BREF : un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens des dispositions relatives à la suspension, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ... Lire la suite >
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Permis de construire : le seul critère de volume d'activité suffit-il a qualifier l'exploitation d'agricole ?

NON : dans un arrêt en date du 22 août 2012, le Conseil d'Etat considère rappelle que la qualification d'agricole ne peut reposer sur l'unique critère du volume de l'activité, dont la portée doit être appréciée au regard de la nature de l'activité envisagée. En l'espèce, le maire de la commune de Pignan a, par arrêté du 7 avril 2003, refusé ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : dans quel cas des condamnations inscrites au B2 peuvent-elles entraîner une radiation des cadres ?

OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété, l'administration peut estimer que les condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, sont incompatibles ... Lire la suite >
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Recrutement de magistrats : la condition de « bonne moralité » des candidats est-elle conforme à la Constitution ?

OUI : la condition de « bonne moralité » a pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle ... Lire la suite >
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Des frais irrépétibles peuvent-ils être justifiés par un surcroît de travail des services du ministère ?

NON : si une personne publique, en l'espèce l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge administratif l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ... Lire la suite >
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Frais irrépétibles: le remboursement des frais de 1ère instance peut-il être demandé pour la 1ère fois en appel ?

NON: l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager. L'article L.761-1 du Code de ... Lire la suite >
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