< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Cumul d'activités : peut-on refuser de communiquer à l'employeur les sommes perçues au titre d'une activité privée ?

NON : le refus de communiquer à l'employeur le relevé de ses activités extérieures autorisées et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d'activités privées et celles relevant d'activités publiques, constitue à lui seul une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès ... Lire la suite >
Photo de profil

Marché public: quelle est la conséquence financière pour le titulaire d'une résiliation irrégulière en la forme ?

EN BREF : le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond. Dans son arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat précise que le caractère ... Lire la suite >
Photo de profil

Les parties sont-elles recevables à présenter des conclusions à fin d'injonction pour la 1ère fois en appel ?

OUI : eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel. En l'espèce, le président de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Châtillon a prononcé la révocation de Mme A, sa directrice générale, en raison de négligences et ... Lire la suite >
Photo de profil

Marché public : dans quels cas l'administration peut-elle exiger l'implantation locale d'une entreprise candidate ?

EN BREF: l'administration peut exiger l'implantation locale d'une entreprise candidate à un marché public en cas de nécessité de devoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public ou lorsque l'exécution du marché nécessite de disposer d'une antenne locale située ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK