Il va de soi que la vente d’un fonds de commerce est toujours une étape stressante dans la vie d’un chef d’entreprise. Surtout lorsque le fonds qu’il s’apprête à céder a été exploité pendant des décennies par ce dernier, ce qui est souvent le cas des petites entreprises. Cette angoisse peut être largement démultipliée par quatre lorsqu’on est mal accompagné. Les aspects juridiques jouent un rôle fondamental dans l’approche de ces dossiers. Nous tenterons de vous présenter ici plusieurs éléments à avoir à l’esprit.

1. Un audit clair et sans concession de la société

Beaucoup moins usuel dans les très petites entreprises mais pourtant essentiel, il convient de se rapprocher d’un avocat et d’un expert-comptable afin qu’ils auditent la société, d’un point de vue financier mais également juridique. Pour ce faire, il faudra demander au vendeur – ou cédant, selon l’expression consacrée – de transmettre tous les contrats qu’il a à sa disposition. 

Si la société compte plusieurs établissements, il faudra solliciter les baux, les contrats dits « en cours » et tous les éléments permettant de s’assurer que la société n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire surtout en cette période de difficultés économiques majeures. Il convient également de vérifier si le garage a été établi sur un site classé, lequel va nécessiter plusieurs formalités supplémentaires.

2. Les baux, éléments importants sinon essentiels des garages automobiles

Les baux commerciaux jouent un rôle essentiel dans l’acquisition d’un fonds de garage automobile, cela à, plusieurs titres. D’abord, il convient de s’assurer que le cédant a bien renouvelé son bail, dans les formes prévues par le Code de commerce lorsque le bail dont il est titulaire date d’il y a plus de 9 ans. Ensuite, il convient de s’assurer que vous ne vous portez pas acquéreur d’un bien pour une durée limitée (en fonction de la date du bail). 

D’autres éléments jouent un rôle essentiel selon la nature et la rédaction du contrat de bail. Toutefois, pour cela, un avocat pourra s’avérer être essentiel dans l’approche des risques qui peuvent être encourus. Le second élément qu’il faut avoir à l’esprit est la pollution des sols. 

Cet élément peut jouer un rôle crucial dans la négociation du prix de vente (d’où l’intérêt de mener un audit réaliste au préalable) et la Cour de cassation a précisé à de nombreuses reprises que le vendeur ne sera pas exonéré de sa responsabilité s’il cache cet élément à l’acquéreur. En effet, dans un arrêt publié au bulletin en date du 29 juin 2017 (n°16-18.087), la Cour de cassation a précisé ces éléments de pollution des sols dans le contexte d’une vente de garage automobile.

La Cour précise que : « Ayant retenu à bon droit qu’en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l’immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l’existence de cuves enterrées qui s’étaient avérées fuyardes n’avait été révélée à l’acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés ».

Attention donc à de nouvelles responsabilités qui se dégagent en dehors même des clauses qui prévoient le contraire. Dans le cadre de la cession d’un garage automobile, les sols ont une certaine valeur qu’il conviendra de bien apprécier avant de vendre.

 

Asif ARIF

Avocat à la Cour

asif.arif@cabinet-arif.com