Alors que Bercy et l'Union européenne sont en plein bras de fer avec les autorités américaines pour imposer une fiscalité plus importante sur les Gafa, voici un arrêt qui va faire qui ne va pas les conforter dans leur position. Rappelons que les autorités américaines ont d'ores et déjà annoncé qu'elles augmenteraient les taxes douanières sur les produits français si la France ne renonçait pas à la fiscalité lourde qu'elle va imposer aux Gafa. La France a même reçu une date ultime : janvier 2021.

Ce bras de fer politique s'accompagne également d'un bras de fer juridique au sommet de l'Union. Le Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne a été saisi de deux affaires concernant la société Apple qui s'est immatriculée en Irelande (afin de bénéficier d'une fiscalité avantageuse). Ces deux arrêts peuvent être retrouvés sous les références :

- T-778/16, Irlande/Commission

- T-892/16, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission

La Commission avait en effet estimé que certaines décisions des autorités irlandaises étaient des rulings fiscaux illégaux et donc - a fortiori - des aides illégales d'Etat au titre des traités de l'UE. Le Tribunal a toutefois estimé que cette décision devait être censurée. Il a estimé que, pour qu'une aide soit considérée comme illégale, la Commission devait démontrer l'existence d'un "avantage" au sens de l'article 107 paragraphe 1 du TFUE. La démonstration de la Commission a été considérée comme insuffisante.

La demande a donc été rejetée. Première victoire pour les Gafa.